Conditions générales de location (CGL)

ARTICLE 1 –Réservation

1.1 Consentement

D’une manière générale, toute utilisation par le client du matériel EVENIA vaut adhésion de sa part à l’intégralité de ses conditions générales de location.

1.2 Validation de la réservation

Les réservations deviennent définitives dès la signature par le client du devis. Un acompte de 50% est obligatoire excepté pour les paiements par mandat administratif.

1.3 Intervenant

Le client s’interdit de traiter directement ou indirectement avec tout intervenant ou artiste présenté par EVENIA

1.4 Déclarations légales

Le client en sa qualité d’organisateur s’engage à effectuer les déclarations légales ou obligatoires (SACEM)

ARTICLE 2 – Prise en charge du matériel

2.1 Location de matériel au départ du dépôt

Caution

Pour chaque location une caution sera demandée au préalable d’un montant de 1000€ non encaissée et resituée après vérification de
l’état du matériel ainsi qu’une pièce d’identité

Accessoires

Si un accessoire fourni est manquant lors du retour, il fera l’objet d’une facturation

Nettoyage

Le matériel doit être restitué à l’identique de l’emport (sec, propre et plié/rangé) en cas de manquement un forfait de 50€TTC minimum
de remise en état (par article loué) peut être appliqué.

2.2 Location en livraison et /ou prestation

Caution

Pour chaque location une caution sera demandée au préalable d’un montant de 1000€ non encaissée et resituée à la fin de la prestation

Attente de + de 30 minutes

Toute attente lors de l’arrivée pour l’installation sur le lieu de prestation ou de livraison de plus de 30 minutes pourra faire l’objet d’une facturation de 20 € par 1/2heure

Conditions d’accès livraison / reprise

La livraison et la reprise du matériel doit se faire sur un terrain de plain pied et à moins de 20 m d’un accès camion. Pour toutes distances supérieures, un accord préalable est nécessaire.

Catering / repas staff

Le client s’engage à fournir un repas et des consommations sans alcool pour toute présence de personnel EVENIA (montage/démontage ou encadrement) lors des heures de repas (12h-14h et à partir de 19h). A défaut cela lui sera facturé

2.3 Sécurité

Conditions de l’emplacement

L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, plat, propre, aux dimensions largement supérieures à celles des équipements installés (prévoir un dégagement autour de la structure d’environ 2m au minimum et 3.50m au niveau de l’entrée et sortie de la structure.

Zone de sécurité

Assurer une zone de sécurité autour du gonfleur (afin que celui-ci ne soit pas débranché)

Points d’ancrage

La structure doit être en permanence attaché au sol à l’ensemble des points d’ancrage pour chaque élément
i. Sur un sol meuble, mettre l’ensemble des piquets (fournis par Evenia)
ii. Sur un sol dur, mettre 6 lests de 160 kg au minimum (non fournis par EVENIA).

Haubanage

Les structures Hautes, (toboggans) doivent être également haubanées en plus des piquets et/ou lests.

Conditions météorologiques : Intempérie / vent supérieur à 38 km/h

ATTENTION en cas d’intempérie et/ou de vent supérieur à 38kms/h, toutes les structures devront être impérativement évacuées de tous utilisateurs puis dégonflées.

• En aucun cas, la structure ne doit être déplacée
• La structure doit être sous constante surveillance et identifiable
• L’opérateur en charge de la surveillance doit veiller à ce que :
  • i. Les utilisateurs aient bien enlevé leurs chaussures
  • ii. S’assurer de respecter l’âge minimum
  • iii. S’assurer de respecter le nombre d’enfants maximum par structure
• Les enfants doivent être sous la surveillance d’un adulte
• Les structures non aquatiques ne doivent pas être mouillées.
• Le client doit prendre à sa charge le branchement électrique 220 volts 16A, les barrières métalliques pour canaliser la foule et protéger le matériel ainsi que les points d’arrimage si nécessaire.
• Le client est responsable du matériel et toutes les conséquences de son utilisation aussi bien concernant les personnes que le matériel.

ARTICLE 3 – Assurance et Responsabilité

3.1 Sécurisation du site

Le client est responsable de la sécurisation du site, du personnel et du matériel fourni par EVENIA. Si le responsable technique EVENIA estime que les conditions de sécurité requises ne sont pas satisfaisantes, il peut décider de l’annulation de la prestation sans que la facturation ne soit modifiée.

3.2 Assurance responsabilité civile

EVENIA dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité en cas de défaillance de son matériel ou faute de son personnel.
Tout accident survenant du fait de la responsabilité d’un participant ne sera pas couvert.

3.3 Frais de remise en état

Les frais de remise en état résultants des dommages causés aux matériels et aux installations mis à la disposition des clients seront à la charge de ces derniers.

3.4 Assurance organisateur d’événement

L’organisateur doit souscrire une assurance pour le matériel mis à sa disposition pour la valeur de remplacement du matériel hors taxes. Cette assurance devra couvrir entre autres les risques d’incendie, vol, intempérie et toutes détériorations occasionnées par le public.

ARTICLE 4 – Règlements

4.1 Paiement

Le règlement, sauf accord préalable, se fera à la réception de facture et/ou le cas échéant le jour de la prestation par virement, chèque ou carte bleue (pour les particuliers).

4.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera une intervention contentieuse et l’application d’une clause pénale de 15% de la somme impayée, outre les frais de justice et les intérêts légaux.

4.3 Indemnité forfaitaire

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.

4.4 Frais hors Ile de France

Les frais de déplacement, les repas et l’hébergement du personnel au-delà de l’Ile de France ne sont pas inclus dans les montants présentés et sont à la charge du client.

4.5 Matériel loué mais non utilisé – conditions météorologiques

Dans le cas où le matériel loué n’est pas utilisé, même en raison de conditions météorologiques inadaptées, le locataire sera tenu de payer l’intégralité du montant du devis, comprenant les frais de location

4.6 Matériel loué mais non utilisé – manque d’intérêt du public

De même, si le matériel loué n’est pas utilisé en raison d’un manque d’intérêt du public lors de la manifestation et de la location, le locataire devra également payer l’intégralité du montant du devis, comprenant les frais de location.

4.7 Absence du public

En cas d’absence de public pour une raison inconnue lors de la manifestation, le locataire sera également responsable du paiement de l’intégralité du montant du devis, incluant les frais de location.

ARTICLE 5 – Annulations

5.1 Annulation avant événement

En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de prestation, un montant de 30% sera demandé. Pour une annulation plus d’une semaine avant la date de la prestation un montant de 50 % sera demandé et la totalité si moins d’une semaine.

5.2 Conditions météorologiques défavorables

En aucun cas une météo défavorable, pluie, vent ne peux être un motif d’annulation. Il est de la responsabilité du client de trouvé une solution de repli.

ARTICLE 6 – Droit applicable et attribution de juridiction

6.1 Tribunal compétant

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.evenia.fr pouvant naître, le tribunal d’Evry est seul compétant.

6.2 Médiateur

Tout consommateur à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les coordonnées du médiateur en application de l’article L.156-1 du code de la consommation sont :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS